Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente — Petefco.com
(marques PETEFCO et ECO WOOF)
1. Informations sur l'opérateur
Le site Petefco.com est exploité par PETEFCO S.R.L., dont le siège social est situé à Sat Ostroveni, Comuna Ostroveni, Str. Dealul Buneației Nr. 17, Județ Dolj, Roumanie. Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce: J2025031287004. Numéro de TVA (CUI): 51723274. Ce site commercialise les produits des marques PETEFCO et ECO WOOF, toutes deux appartenant à PETEFCO S.R.L.
Contact: office@ecowoof.ro · +40 742 243 494
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur Petefco.com par des consommateurs résidant en Roumanie, en Allemagne, en Autriche et en France.
3. Conclusion du contrat
La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande. Le contrat est considéré comme conclu au moment de la confirmation de la commande par e-mail par Petefco.com.
4. Prix et paiement
Tous les prix affichés incluent la TVA conformément à la législation applicable. Moyens de paiement acceptés : paiement en ligne par carte bancaire, PayPal, paiement à la livraison.
5. Livraison
Livraison par transporteur, délai estimé de 3 à 5 jours ouvrés.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter du présent contrat, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à office@ecowoof.ro ou par courrier à l'adresse de retour ci-dessous suffit. Le formulaire type de rétractation prévu par l'UE peut être utilisé, mais cela n'est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Le remboursement (y compris les frais de livraison standard) est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation ou du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Adresses de retour :
- Roumanie : PETEFCO S.R.L., Str. Dealul Buneației Nr. 17, Sat Ostroveni, Comuna Ostroveni, Județ Dolj
- Allemagne : Castrum GmbH, Küferstraße 21, 73257 Köngen
7. Garantie légale de conformité
Les produits achetés bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, conformément à la loi roumaine n° 449/2003 relative à la vente de produits et aux garanties associées.
8. Responsabilité
PETEFCO S.R.L. s'efforce en permanence de garantir l'exactitude des informations figurant sur le site ; celles-ci peuvent toutefois contenir des inexactitudes. Les photos des produits sont fournies à titre indicatif.
9. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de Confidentialité du site.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est régi par le droit roumain. Pour les consommateurs résidant en Allemagne, en Autriche ou en France, ce choix de loi ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence, et ils peuvent intenter une action tant devant les juridictions roumaines que devant celles de leur pays de résidence.
Pour le règlement extrajudiciaire des litiges : la plateforme roumaine de protection des consommateurs (ANPC/SAL) ainsi que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.